J.O. 269 du 21 novembre 2003
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Arrêté du 6 novembre 2003 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
NOR : INTD0300677A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :
Article 1
La société Sony France, 20-26, rue Morel, 92110 Clichy, est agréée pour les systèmes UPX-C200, papier Sony 10UPC-X46, imprimante à sublimation thermique Sony UP-DX100 (attestation de conformité no 05/08/02) et UPX-C200, papier Sony 10UPC-X34, imprimante à sublimation thermique Sony UP-DX100 (attestation de conformité no 05/08/01), afin de produire des photographies d'identité.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci